collectif des étudiants de Galois et leurs amis

informations sur le collectif ; retour d'expériences relatifs à l'accompagnement juridique des étudiants en exil ; combat politique du collectif ; caisse solidaire pour le transport...

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Position du Collectif, suite à la demande par certains députés d’une « régularisation temporaire » des sans-papiers

Face au COVID-19, et pour le respect des droits de chacun, oui à la régularisation de tous les sans-papiers et demandeurs d’asile quel que soit leur statut ; mais celle-ci :

  • ne doit pas être temporaire,
  • ne doit pas servir à pallier le manque de main-d’œuvre en exposant les sans-papiers au Covid-19 !

Des papiers, des droits et un accès aux soins dans la durée pour toutes et tous !

Un certain nombre de députés ont proposé une « régularisation temporaire », pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, de tous les sans-papiers « comme au Portugal ». A l’heure actuelle, ils sont plus de 104 à avoir rejoint cette position. Le Ministre de l’Intérieur, quant à lui, a déclaré le 14 avril, sur France Inter, que parce qu’elle avait prolongé les titres de séjour et les récépissés de demande en cours la France au travers de la « Circulaire sur l’état d’urgence sanitaire », avait déjà fait mieux et plus que le Portugal. Non, Monsieur le Ministre, la France n’a pas, à ce jour, « donné des droits et des soins à toutes celles et tous ceux qui vivent sur son territoire » comme le propose le gouvernement portugais le temps de la crise du COVID-19. Et non, Monsieur le Ministre, cela ne s’appelle pas une régularisation ! « Donner des droits pour quelques temps, donner de l’espoir et puis les ôter ensuite en laissant les gens sans rien, moi, mon mari, mes enfants, nous avons connu cela – a déclaré une membre de notre collectif – et nous n’en voulons pas ! » Nous ne voulons pas non plus d’une prétendue régularisation à l'échelle européenne qui, sous prétexte du manque de main-d’œuvre pendant la pandémie, aboutirait à rétablir une voie d'esclavage moderne. Quels seront les critères de cette régularisation ? Toutes les personnes sans titre de séjour pourront-elles en bénéficier ou ne s’agit-il que de ceux qui accepteront de prendre des risques pour travailler ? Ces derniers conserveront-ils leurs droits à l’issue de la pandémie ou seront-ils renvoyés dans l’irrégularité à son issue ? Régulariser les gens pour leur permettre de travailler et d’avoir du soin, oui ! Mais le faire tant qu’on aura besoin d’eux pour mieux les rejeter ensuite dans l’absence totale de droits, non ! La régularisation ne peut pas être pensée exclusivement sous l’angle de la main-d’œuvre, du profit et de l’économie. Ce qui serait au demeurant totalement inefficace pour endiguer la pandémie. N’oublions pas que l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la France, et la majorité des pays d’Europe ont depuis une bonne dizaine d’années déjà fait des réformes visant à durcir les possibilités de régularisation des sans-papiers et à restreindre le droit d'asile, et que tous les gouvernements ont emboîté le pas à l'extrême droite et réalisé ses rêves en mettant en œuvre sa politique ! Les millions de personnes sans titre de séjour en Europe et les centaines de milliers en France aujourd’hui, sont victimes soit de l’absence de cadre juridique pour obtenir un titre de séjour les autorisant à travailler, vivre, se soigner (note 1) soit du déni de plus en plus grand du droit d’asile. Ce sont les déboutés du droit d’asile, les personnes tombant sous les accords de Dublin, les personnes placées en fuite, sans droits et sans titre de séjour mais sans possibilité non plus de retourner dans le pays qu’elles ont fui. Être sans-papiers, sans titre de séjour et sans droits, cela recouvre aujourd’hui une multiplicité de situations complexes et derrière les situations il y a des hommes et des femmes qui tous doivent pouvoir vivre dignement, sans se cacher.


POUR NOUS, Collectif des étudiants de Galois et leurs amis, REGULARISATION SIGNIFIE :

1- Dès à présent, DANS L'URGENCE, pendant la période de confinement

-subvenir aux besoins des personnes et faire appliquer le respect des droits humains. Ce n'est pas aux ONG, aux bénévoles et aux solidarités de voisinage, amicales ou familiales d'assumer seuls cette tâche. C’est à l’Etat et à ses représentants les préfets, les collectivités territoriales, les régions, les départements, les mairies, de s'emparer de cette urgence et de dégager les moyens financiers et pratiques pour cela pour l’ensemble de la population.

1.1- IL FAUT POUR TOUS LES SANS-PAPIERS

et les laissés-pour-compte de cette société, les familles avec des enfants, les femmes seules et isolées, les mineurs étrangers non pris en charge par L'ASE (Aide Sociale à l’Enfance) ou mis dehors le jour de leur 18 ans - même en cette période de d'urgence sanitaire (voir témoignage Mohamed Lamine sur Avignon voir ici) -, mais plus largement toutes les personnes laissées à la rue, quelles qu’elles soient :

  • l’accès aux soins pour toutes et tous, Français ou étrangers, avec ou sans-papiers et la suppression du délai de carence pour obtenir l’Aide Médicale d’Etat.
  • l’arrêt des verbalisations des personnes privées d’hébergement et laissé-e-s à la rue et leur mise à l’abri dans des conditions dignes et sécurisées face à l’épidémie (voir ici).
  • l’arrêt des contrôles de police et des arrestations près des foyers de travailleurs étrangers (voir ici).

1.2- Pour les demandeurs-euses- d'asile, et les exilé-e-s en attente de régularisation ou en attente de partir en Angleterre.

  • Arrêt du harcèlement des policiers nationaux et municipaux (voir sur les quais de Saint Denis Paris) dans les campements (voir ici).
  • Accès à la nourriture, à l'eau, accès aux soins, mise à l'abri dans des logements permettant la mise en place des barrières sanitaires pour la sauvegarde des personnes confinées elles- mêmes, et pas juste regroupement et confinement pour “protéger” le reste de la population (voir ici). Si les conditions d'accueil sont dignes et sécures, personne ne souhaitera rester dehors, contrairement à ce qu’a prétendu le Préfet à propos des “ migrants de Calais ” qui ne voudraient pas rejoindre les structures de mise à l'abri (voir ici)
  • Fermeture des CRA (Centre de Rétention Administrative) comme le demandent de nombreuses associations et le défenseur des droits, et partout, libération des “retenus” au lieu de les maintenir enfermés indéfiniment au risque de l’infection et au mépris des lois! (voir ici)

1.3- Pour les demandeur-euse-s d'asile dont les motifs de la demande non pas été retenus comme valables

et qui se retrouvent donc débouté-e-s de ce droit par l’état Français (notamment ceux que l’on rejette malgré ce qu’ils ont subi, au motif qu’ils seraient ressortissants de « pays sûrs »)

  • Rétablissement de l'Aide aux demandeurs d’asiles (ADA)
  • Rétablissement de LEUR COUVERTURE MEDICALE AME (Aide Médicale d’Etat) ou CMU (Couverture Médicale Universelle).

1.4- Pour les personnes demandeuses d’ASILE DONT l'Europe considère qu’elles devraient déposer leurs demandes d'asile dans le pays dans lequel elles ont débarqué,

Celles et ceux que l'administration appellent les “Dubliné-e-s”- souvent francophones par leur pays d’origine, dans lequel le français est la langue officielle et dont le lien avec la France marque le quotidien ( Franc CFA et/ou francophile par leurs histoires personnelles mais surtout historiques (voir ici).

  • La prolongation de 180 jours de leurs récépissés comme pour tous les autres titres de séjours et les droits qui y sont associés (ADA,CMU, logement).
  • Pas d'arrestation lors des contrôles des attestations dérogatoires - ni de placement en CRA.

2- Pour le jour d’après et les Suivants…

2.1- DROIT AU LOGEMENT

  • Logement pérenne des personnes hébergées en structures d’urgence, (plus de personnes à la rue extrait du discours de Macron), pas de sortie des hébergements d'urgence sans vraie solution de logement après la fin de la trêve hivernale du 31 mai 2020.
  • Hébergement et prise en charge des personnes bloquées sur le territoire français et qui souhaitent rejoindre l’Angleterre.

2.2-ARRET DES EXPULSIONS

  • Les personnes “dublinées” doivent pouvoir demander l'asile en France et non être renvoyées dans le pays d'entrée dans l’Union Européenne. Il est inimaginable qu’à l’issue du confinement on expulse vers des pays où sévit encore la maladie des personnes qui aspirent à vivre en France et, qui y étudient, qui travaillent ou souhaitent y travailler.

2.3- DROIT au travail

avec un contrat de travail pour les demandeurs d'asile ; régularisation sur la base du travail et obtention de contrats en bonne et due forme pour les personnes sans-papiers qui ont travaillé au noir sans contrat.

2.4-ABROGATION DES ACCORDS DE DUBLIN

arce que Dublin est inique, violent et absurde, parce que des milliers d’Euros sont dépensés chaque année pour renvoyer des gens de France vers l’Europe et des autres pays d’Europe vers la France, parce qu’en période de COVID-19 ces déplacements et les retours qu’ils suscitent mettent en péril la situation de tous

2.5-RESPECT DES ACCORDS DE GENEVE ET APPLICATION DU DROIT D’ASILE

et réévaluation des motifs d’invalidation du droit d'asile de la part de l’OPFRA et CNDA


Nous vivons en France, nous y étudions, obtenons nos diplômes. Nous sommes bénévoles dans de nombreuses structures et associations. Nous travaillons sans contrat et sans reconnaissance de nos compétences et de nos droits. Nous faisons tous les jours la preuve de notre civisme et de notre respect des lois. Dans cette période de confinement, beaucoup d’entre nous sont actifs dans les associations humanitaires et participons à l’aide aux personnes en difficulté. Souvent, nous allons jusqu'à préférer nous rendre aux convocations de la Préfecture - au risque d'être arrêtées et placées en centre de rétention du jour au lendemain et expulsées par la force si nous refusons de monter dans les avions (voir lien vidéo) - au risque de perdre toutes nos affaires, tous nos soutiens et de devoir abandonner nos vies françaises, plutôt qu'être déclaré-e-s « en fuite » par cette dernière. Cette période sera un test : soit la France va se fermer, soit elle va s'ouvrir et reconnaître la valeur des personnes qui sont sur son territoire et donner des droits à toutes les personnes qui vivent sur son sol. Nous mettons en garde tous nos membres et toutes les associations qui travaillent sur les droits des étrangers, contre les pièges qui se dessinent sous couvert « d'une régularisation temporaire pour pallier au manque de main-d’œuvre ». Nous ne voulons pas être les cobayes pour des métiers de tensions (agriculture, ménage, éboueurs, caissières, etc…) qui, de nos jours ont d’ores et déjà mis au jour les inégalités sociales à l'échelle européenne, et dont on sait qu’ils sont aussi très souvent occupés par de la main-d’œuvre étrangère. Nous voulons une régularisation dans la durée pour toutes et tous ! Nous comptons sur vous pour porter ce message haut et fort ! Il faut une solution pour tous et toutes, seule garante de la santé pour tous, Français et étrangers, et garante de l’accès aux droits pour tous. Pour vivre en France, il faut pouvoir manger à sa faim, être logé, pouvoir travailler, avoir accès aux soins. En l'état actuel du déni du droit d'asile et de la mise en œuvre Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et Demandeurs d’asile (CESEDA) c'est impossible.

Des papiers et des droits dans la durée pour toutes et tous !

Le collectif des étudiants de Galois et leurs amis

regulcovid.txt · Dernière modification: 2020/05/09 22:33 par anquez